Déclaration relative à la protection des données
1. Que couvre cette déclaration ?
Cette déclaration générale concerne les produits d’assurance et les services proposés par la Caisse cantonale d’assurance populaire (la CCAP) et CCAP Fondation de prévoyance (ensemble : « la CCAP » « nous », « nos »). Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données personnelles mis en œuvre par la CCAP.
Des déclarations particulières peuvent s’appliquer à certains produits d’assurances ou services proposés par la CCAP.
2. En résumé, quels sont les engagements de la CCAP ?
La CCAP s’engage à :
- n’utiliser vos données que pour des finalités légitimes et déterminées ;
- ne collecter que les données qui lui sont nécessaires pour ces finalités ;
- ne pas conserver vos données plus longtemps que nécessaire pour ses opérations ;
- ne communiquer vos données qu’à des personnes ou organismes habilités qui en ont besoin dans le cadre des activités de la CCAP ;
- vous informer de manière claire et transparente sur l’utilisation qu’elle fait de vos données et sur vos droits.
3. Qui traite vos données personnelles ?
Les responsables de traitements sont :
- CCAP Fondation de prévoyance, rue de la Balance 4, CP 2052, 2001 Neuchâtel, pour le traitement de données personnelles en général et en relation avec la prévoyance professionnelle ;
- CCAP, rue de la Balance 4, CP 2052, 2001 Neuchâtel, pour le traitement de données personnelles en relation avec les assurances vie (assurance individuelle), les hypothèques, la gestion locative.
4. Quelles sont les données personnelles que nous collectons et d’où proviennent-elles ?
Nous collectons :
- les informations que vous nous fournissez oralement ou par écrit, ou que vous transmettez à l’un de nos partenaires dans le cadre de la relation précontractuelle, contractuelle ou promotionnelle que vous entretenez avec nous, y compris en cas de sinistre ;
- les informations que nous fournissent des tiers (p. ex. des assureurs, réassureurs, professionnels de la santé ou des autorités) pour la création, la gestion et le suivi de la relation et des sinistres éventuels ;
- lors de sinistres ou d’autres situations où notre intervention est requise des informations supplémentaires sans lesquelles nous ne sommes pas en mesure de déterminer s’il s’agit d’un cas donnant droit à des prestations ; ces informations proviennent de tiers (p. ex. des fournisseurs de soins, d’autres assureurs privés ou sociaux), de personnes impliquées ou de vous ;
- des informations au sujet de vos terminaux informatiques lorsque vous visitez nos sites web et utilisez nos applications mobiles et autres services informatiques (notamment via des cookies et des technologies similaires). Vous trouvez plus d’informations à ce sujet dans notre Politique en matière de cookies.
Les informations que nous collectons auprès de vous ou auprès de tiers pour la conclusion ou l’exécution du contrat d’assurance, de même que le règlement d’un cas d’assurance, peuvent contenir des données personnelles sensibles, telles que des données sur la santé ou des données biométriques.
La conclusion ou l’exécution du contrat d’assurance ou le traitement d’un sinistre n’est pas possible sans le traitement de vos données personnelles, voire sensibles.
5. Quels sont les bases juridiques ou motifs justificatifs utilisés pour traiter vos données personnelles ?
La majorité des traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles, à l’exécution du contrat d’assurance.
Nous traitons aussi vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime, p. ex. lorsqu’il s’agit de la promotion de nos produits ou services et de ceux de nos partenaires auprès de nos clients.
Nous traitons également vos données personnelles afin de nous conformer à nos obligations légales.
Plus rarement, nous vous demandons votre consentement pour légitimer un traitement de données non-couvert par notre relation contractuelle, un intérêt légitime ou une obligation légale.
Dans des cas exceptionnels, nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles lorsqu’il en va de votre intérêt privé prépondérant ou de celui d’une autre personne physique.
6. Dans quels buts vos données personnelles sont-elles collectées et utilisées ?
La CCAP peut être amenée à devoir traiter vos données personnelles dans le cadre de la réalisation de la prévoyance professionnelle. Elle peut également devoir collecter vos données pour pouvoir effectuer des propositions et des polices d’assurance (y compris les contrats hypothécaires), ainsi que le suivi administratif et financier du contrat, notamment :
- Lors d’une proposition ou de la conclusion d’assurances ;
- Lors de l’évaluation des risques à assurer et du calcul des primes ;
- Lors de la gestion de la police d’assurance et pour gérer l’ensemble de la relation client ;
- Pour le traitement d’un cas d’assurance, notamment :
- Lors de l’annonce d’un cas d’assurance ;
- Lors de la détermination des responsabilités ;
- Lors de la fixation des prestations et de leur octroi.
Pour l’analyse, les statistiques et le profilage, notamment :
- Lors de l’amélioration de nos produits et services et le calcul de tarifs ;
- Lors de l’amélioration de notre gestion administrative (processus, produits, services) ;
- Lors de la détermination de vos besoins et vos préférences ;
- Lors de la sélection de produits ou de services, dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser.
Pour des activités promotionnelles et publicitaires, notamment :
- Lors de contacts ou d’envois à des fins publicitaires, d’études de marché et d’opinion ;
- Lors de la présentation ou de la proposition de produits ou services de la CCAP ou de ses partenaires de collaboration, adaptés à votre situation personnelle ;
- Lors d’événements ou d’activités de sponsoring.
Pour le contrôle de la conformité et le respect des dispositions légales, notamment :
- Lors de l’exercice de vos droits en matière de protection des données ;
- Lors de la prévention, détection et lutte contre la fraude à l’assurance ;
- Lors de la prévention, détection et lutte contre le blanchiment d’argent ;
- Lors de la prévention, détection et lutte contre le financement du terrorisme.
Si nous souhaitons traiter vos données personnelles à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, nous les utiliserons dans le cadre des dispositions légales applicables pour autant que les cela soit compatible avec les finalités initiales. Dans les autres cas, vous en serez préalablement informé, p. ex. au moyen d’une déclaration particulière de protection des données.
7. A qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées ?
Vos données personnelles sont destinées au personnel habilité de la CCAP, à ses sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus. Vos données pourront être communiquées :
- À nos réassureurs, en Suisse ou à l’étranger, ainsi qu’à des partenaires ;
- A nos prestataires de services et autres partenaires, des intermédiaires d’assurance, d’autres sociétés dans le cadre de la délégation de prestations d’assurance, de la coopération à des fins promotionnelles ou lorsque vous faites appel à leurs services dans le cadre de notre relation contractuelle ;
- Aux organismes officiels, assureurs sociaux, experts, médecins, institutions de prévoyance et aux autorités administratives ou judiciaires, à leur requête ou dans le cadre de nos démarches conformément au contrat d’assurance ou à la législation.
Nos prestataires de services et nos partenaires sont obligés par la loi, respectivement contractuellement de respecter les dispositions juridiques relatives à protection des données.
8. Vos données personnelles sont-elles transférées à l’étranger ?
Nous travaillons avec des prestataires de services et des partenaires.
Vos données personnelles peuvent également être transférées à l’étranger lorsque la loi ou une autorité nous y oblige.
9. Où et combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Le stockage de vos données personnelles est effectué dans nos locaux en Suisse. Dans certains cas, vos données peuvent être stockées ou traitées dans d’autres lieux (voir ci-dessus), chez l’un de nos partenaires ou prestataires.
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des besoins de disposer de ces informations (p. ex. pendant la durée d’un contrat) et des bases légales applicables (p. ex. les délais de prescription légaux).
Les critères influençant la durée de conservation sont notamment le cadre juridique applicable, la nécessité pour nous de pouvoir disposer de ces informations, la réalisation des buts initiaux ou étendus, la sauvegarde d’intérêts légitimes, ainsi que des impératifs découlant de processus organisationnels ou techniques internes.
10. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont prises en fonction notamment des risques que présentent pour vous les traitements réalisés et le caractère sensible ou non des données concernées.
Nous prenons également des mesures de sécurité visant à réduire les risques sur nos sites web et sur nos applications. Quand vous nous communiquez une adresse électronique ou des données personnelles par des moyens numériques (courrier électronique, , etc.), vous autorisez la CCAP à prendre contact avec vous pour vous répondre, et assumez les risques liés à cette communication électronique.
11. Quels sont vos droits en matière de traitement de données personnelles ?
Vos droits concernant vos données personnelles comprennent ceux de :
- nous demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons ainsi qu’une copie desdites données ;
- nous demander de faire corriger ou compléter des données incorrectes ou incomplètes ;
- nous demander de faire supprimer vos données, à moins qu’une base juridique ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver vos données ;
- nous demander de limiter le traitement de vos données, si la loi le permet ;
- nous indiquer à tout moment de révoquer votre consentement aux traitements de données pour lesquels votre consentement a été demandé ;
- nous demander de ne pas utiliser vos données personnelles à des fins promotionnelles et publicitaires ; vous pouvez en tout temps refuser le traitement de vos données personnelles dans un but promotionnel ou de publicité en le communicant à votre conseiller habituel ou aux coordonnées de contact indiquées ci-dessous ;
- nous demander vos données sur un format portable lorsque le traitement de vos données se fait de manière automatisée, sur la base de votre consentement ou d’un contrat ;
- vous adresser à une autorité de contrôle en matière de protection des données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse ci-dessous. N’oubliez pas de joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport et d’indiquer précisément quel(s) droit(s) vous souhaitez faire valoir et leur étendue.
Afin de limiter le gaspillage de papier lorsque vous demandez à obtenir une copie de vos données personnelles, nous vous les mettrons à disposition au format numérique. En outre, veuillez noter qu’en vertu des dispositions juridiques sur la protection des données, nous pouvons vous réclamer une participation financière équitable. Vous en serez informé au préalable afin de vous permettre de prendre position.
12. Comment pouvez-vous nous contacter pour demander des renseignements ou exercer vos droits ?
Vous pouvez nous contacter :
- par courrier postal à CCAP, rue de la Balance 4, CP 2052, 2001 Neuchâtel.
- Par courriel à ccap@ccap.ch
13. Quand cette déclaration peut-elle être mise à jour ?
La présente déclaration peut être mise à jour en tout temps. Elle constitue la version la plus récente et fait foi. Elle remplace toutes les clauses générales de protection des données antérieures ou contraires à la présente déclaration.
Version 1.0 du 01.09.2023
