Mariage pour tous : conséquences sur la prévoyance

A partir du le 1^er juillet 2022, le mariage pour tous est inscrit dans la loi en Suisse. Suite au vote de septembre 2021, par lequel 64% des Suisses ont accepté de modifier l’art 94 du code civil, chaque personne peut se marier, peu importe son genre et son orientation sexuelle. Une décision qui suit les changements sociétaux et qui aura des effets sur de nombreuses conséquences pour les couples de même sexe, y compris au plan financier. Dans le détail, quelques petits rappels :

Partenariat enregistré – Dès l’entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré (PE). Les couples de même sexe qui sont sous le régime du partenariat enregistré ne passeront pas automatiquement sous celui du mariage. Une demande doit être faite pour changer de statut. Cette déclaration de conversion est un simple acte administratif, qui n’est pourtant pas sans conséquences : un mariage permet d’adopter conjointement un enfant. Il est aussi plus avantageux sur le plan de l’AVS qu’un PE. Mais il est moins intéressant fiscalement…

Régime matrimonial – Par défaut, c’est celui de la participation aux acquêts. En cas de divorce, chacun(e) reprend ce qu’il ou elle possédait avant l’union et les éventuels héritages reçus pendant celle-ci. Les acquêts, soit les biens gagnés ou épargnés pendant le mariage, sont divisés en deux parts égales. Cela comprend également les revenus ou capitaux issus de la prévoyance. Les personnes qui avaient auparavant conclu un partenariat enregistré étaient placées quant à elles sous le régime de la séparation des biens.

Impôts – La déclaration est commune pour les personnes mariées ou en PE. Et l’imposition est souvent plus importante que pour des concubins ! Attention aussi à l’effet rétroactif. En cas de mariage cet été, vous serez imposés en tant que couple rétroactivement dès le 1^er janvier 2022. La première déclaration d’impôts commune, ce sera pour l’an prochain.

AVS – A la retraite, les couples vivant en concubinage reçoivent deux rentes simples. Mais pour les personnes mariées, la somme des deux rentes individuelles ne peut pas dépasser 150% de la rente maximale pour célibataire. Le mariage réduit donc la retraite annuelle totale des conjoints.

Décès – Si l’un des conjoints décède, l’autre reçoit une partie de la fortune ainsi que des prestations AVS et de caisse de pension. En matière d’AVS, une rente de veuf/ve est possible, mais pas exactement aux mêmes conditions que pour les couples « classiques ».  Pour ces derniers, les veufs peuvent recevoir une rente tant qu’ils ont des enfants mineurs à charge (max. 18 ans), les veuves si elles ont des enfants mineurs, ou si elles avaient 45 ans au moment du décès de leur conjoint et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Pour les couples mariés de même sexe, l’époux survivant sera considéré comme un veuf, l’épouse survivante comme une veuve. Idem en matière de rente LAA. La LPP ne fait quant à elle pas de distinction entre veuf et veuve. Pour les couples en PE, la personne survivante est toujours assimilée à un veuf.

3ème pilier – Au niveau du pilier de type 3a, il n’y a pas de différence entre le PE et le mariage. Le survivant est toujours considéré comme la personne ayant droit aux prestations. Pour le pilier de type 3b, le choix du bénéficiaire étant totalement libre, il n’y a pas non plus de modification par rapport à la situation précédente.

En fonction de votre âge, de votre situation professionnelle ou patrimoniale, un mariage peut donc avoir des conséquences non négligeables sur le plan financier. Alors, que faire ? Le grand saut devant l’officier d’Etat civil ou rester en concubinage ? Nos spécialistes sont à même d’évaluer votre situation et de vous conseiller en conséquence sur ce plan-là. N’hésitez pas à les contacter.