Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé une réforme permettant aux personnes n’ayant pas versé ou ayant partiellement versé leurs cotisations au pilier 3a certaines années de les combler ultérieurement sous forme de rachats. Cette décision fait suite aux résultats de la consultation sur les modifications de l’ordonnance relative aux déductions fiscales pour le pilier 3a (OPP 3). La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

- Principaux changements :
- Possibilité de combler des lacunes de cotisation au 3ᵉ pilier (prévoyance individuelle liée) jusqu’à 10 ans en arrière.
- Les rachats sont fiscalement déductibles, au même titre que les cotisations ordinaires.
- Conditions pour effectuer un rachat :
- L’assuré doit avoir eu le droit de cotiser au 3ᵉ pilier durant l’année du rachat et celle des lacunes à combler.
- L’année du rachat, l’assuré doit d’abord verser le montant maximum déductible ordinaire (7’258 CHF en 2025).
- Les lacunes comblées ne peuvent concerner que les années postérieures à l’entrée en vigueur de la réforme (2025).
- Montant maximal d’un rachat :
- Le rachat peut atteindre jusqu’à 7’258 CHF (montant applicable en 2025).
- Les rachats sont possibles même pour les assurés sans 2ᵉ pilier.
- Échéance et limites :
- Les rachats rétroactifs sont limités à 10 ans.
- La réforme ne s’applique pas aux années antérieures à 2025 : les premiers rachats pourront donc être effectués dès 2026 pour combler les lacunes de 2025.
Enjeux : Cette réforme vise à renforcer l’épargne retraite et à offrir un avantage fiscal supplémentaire pour ceux ayant des lacunes dans leurs cotisations au 3ᵉ pilier.
Exemple : Jean Dupont a 30 ans, il est salarié et cotise depuis 2 ans dans un 3e pilier a. Il verse chaque année CHF 3’000.-
En 2026, cet assuré décide d’augmenter son 3e pilier et de payer la prime annuelle maximale, c’est-à-dire CHF 7’258.-
Il pourra à ce moment-là, racheter la lacune apparue en 2025 à savoir CHF 4’258.- (7’258 – 3’000).
Monsieur Dupont paiera donc CHF 11’516.- en 2026 et pourra déduire ce montant de son revenu imposable.
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